Les conseillers n'obtiennent pas les documents de la part du Syndic ?
Si c’est le cas, il suffit d’appliquer la Loi :
envoyer la demande précise écrite par LRAR
attendre la réponse
si le document n’est pas envoyé sous 30 jours : encaisser les pénalités de 15€/jour.
Normalement, les Syndics comprennent dès la première fois qu’ils ont affaire à de vrais conseillers syndicaux qui connaissent les règles de bon fonctionnement et qui savent s’en servir.
Loi 65-557 sur les copropriétés – Article 21 §5
Il [le conseil syndical] peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret. [elles sont actuellement de 15€/jour]
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
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